TVA régime simplifié : un système d’acompte allégé en 2015

Le régime simplifié d’imposition en matière de TVA été modifié depuis le 1er janvier 2015. Il est désormais encore plus simple puisqu’il n’y plus que 2 acomptes à verser (contre 4 précédemment):

• le premier en juillet : il représente 55% de la TVA due au titre de l’exercice précédent
• le second en décembre : il est égal à 40% de la TVA due au titre de l’exercice précédent

Comme par le passé, une déclaration annuelle de régularisation (CA12) est à déposer au plus tard début mai lorsque l’entreprise clôture ses comptes au 31 décembre, sinon dans les 3 mois de la clôture.

Conditions pour bénéficier du régime simplifié

1. Condition de chiffre d’affaires H.T :

Le chiffre d’affaires H.T doit être compris entre :

• 82 200 € et 783 000 € pour les activités d’achat-vente de marchandises
• 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services

2. Condition de montant de TVA :

La TVA due au cours de l’exercice précédent ne doit pas être supérieure à 15 000 euros

3.  Cas particulier : les entreprises du secteur du bâtiment :

Pendant leur 2 premières années d’activité, les entreprises de ce secteur ne peuvent pas prétendre à ce régime simplifié d’imposition TVA.

TVA : Régime Réel Normal

Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les limites du régime simplifié (783 K€ pour les activités d’achat-vente ; 236 K€ pour les de prestations de services) sont imposées selon le régime Réel Normal.

1. Déclaration de TVA mensuelle

L’entreprise doit déposer chaque mois une déclaration de TVA qui est effectuée sur une base réelle, ce qui suppose que la comptabilité du mois précédent soit enregistrée pour pouvoir établir la déclaration.

2. Exception : déclaration de TVA trimestrielle

Si le montant de votre TVA due dans l’année ne dépasse pas 4 000 € , il est possible d’établir des déclarations sur une base trimestrielle.