Travail à temps partiel : des nouvelles règles contraignantes
La réglementation en matière de travail à temps partiel a été modifiée par la loi sur la sécurisation de l’emploi de juin 2013. Elle prévoit l’application d’un seuil minimal de 24 heures par semaine ainsi qu’une majoration 10 % des heures complémentaires.
Application d’une durée minimale de 24 heures par semaine.
- Tous les contrats de travail à temps partiel signés après 1er juillet 2014 devront respecter une durée minimale de travail de 24 heures par semaine, sauf dérogation légale ou conventionnelle ouvrant droit à une durée inférieure.
- Pour les contrats à temps partiel signés avant le 1er juillet 2014 et toujours en cours, le salarié peut demander à bénéficier de la durée minimale de 24 heures par semaine. Jusqu’au 31 décembre 2015, l’employeur peut refuser sous certaines conditions cette demande.
- À partir du 1er janvier 2016, tout contrat à temps partiel doit prévoir une durée minimale de 24 heures par semaine.
Dérogation prévue par convention ou par accord de branche étendu
Une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine peut être fixée par une convention ou un accord de branche étendu. C’est le cas pour le secteur de la propreté, de la restauration rapide. Par ailleurs, le seuil de 24 heures ne s’applique pas au particulier employeur.
Dérogation spécifique pour étudiants
Un étudiant âgé de moins de 26 ans a le droit d’effectuer moins de 24 heures par semaines.
Dérogation à la demande du salarié
Attention !
A ce jour, il y a une véritable insécurité juridique : que se passe-t-il si la situation du salarié évolue et qu’il souhaite augmenter les heures travaillées? La réglementation ne donne à ce jour aucune réponse.
Conclusion
La nouvelle réglementation introduit des contraintes supplémentaires pour de nombreux employeurs, qui ne sont parfois plus en mesure d’y faire face. Ainsi, certains employeurs ont renoncé à embaucher en interne, ce qui va finalement à l’encontre des objectifs souhaités.
Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1915.xhtml
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