Transformer sa SARL en SAS pour payer moins de charges sociales : une fausse bonne idée


Le 28 novembre 2014, par Françoise Laurent


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Transformer sa SARL en SAS pour payer moins de charges sociales : une fausse bonne idée

Certes, le statut de gérant majoritaire de SARL est moins avantageux depuis 2013. En effet, les dividendes qui dépassent 10% du capital de la SARL (ou EURL) sont soumis aux cotisations sociales, ce qui alourdit le coût de plus de 30%. Dans le même temps, les dividendes perçus dans une SAS (ou SASU), ne supportent que 15,50% de prélèvements sociaux.
Néanmoins, en approfondissant l’analyse, on constate que non seulement, la transformation en SAS ne permettra pas de payer moins de charges mais que de surcroît elle peut exposer l’entrepreneur à des pertes de revenus.

1. En SAS, les charges sociales sur la rémunération sont plus lourdes qu’en SARL.

En SAS, la rémunération du dirigeant (assimilé salarié) supporte un surcoût de charges sociales d’environ 8 à 10 % comparativement à celle d’un gérant majoritaire (Travailleur Non Salarié : TNS).

Il est vrai que les prestations ne sont pas tout à fait équivalentes, notamment pour les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Pour disposer de prestations équivalentes, le TNS devra souscrire un contrat de prévoyance ainsi qu’une retraite complémentaire (loi madelin). Attention toutefois, car les cotisations de ces assurances privées dépendront de la situation, et notamment de l’âge et du dossier médical de l’assuré.

2. En SAS, se verser des dividendes au détriment de la rémunération peut se révéler contre-productif.

Conséquence 1 : diminution des droits à retraite.

Dans le cas où l’arbitrage se ferait massivement pour les dividendes, une faible (voire une absence) de rémunération pénalise non seulement la constitution de droits pour le futur mais également impacte la rentabilité des cotisations déjà versées.

Conséquence 2 : risque de redressement par l’administration.

Un gérant majoritaire qui se rémunérait normalement en SARL, décide de passer en SAS en ne se rémunérant plus (ou très peu) mais en se versant à la place des dividendes. L’administration peut invoquer que cette transformation avait pour unique objectif d’alléger les cotisations sociales, ce qui est réprimé par « l’abus de droit ». L’entreprise est dès lors exposée à des redressements très lourds. Pour échapper à cette sanction, l’entreprise devra démontrer que cette transformation était justifiée par des motifs autres que la réduction des cotisations.

3. Autres conséquences d’une transformation d’une SARL en SAS

Conséquence 1 : des frais inhérents à la transformation juridique

La transformation de votre entité juridique entraîne bien entendu des formalités qui génèrent des coûts (changement de statuts, publicité légale, nomination d’un commissaire à la transformation qui devra émettre un rapport).

Conséquence 2 : conclure de nouveaux contrat de prévoyance

Le dirigeant de la nouvelle SAS, en tant qu’assimilé salarié devra conclure un nouveau contrat de prévoyance, car celui dont il était titulaire en tant que TNS ne se poursuit pas. Les conditions du nouveau contrat seront fixées en fonction de l’âge et de la situation de santé de l’assuré, ce qui peut entraîner des surprimes importantes.

4. Le non assujettissement des dividendes en SAS est peut-être éphémère

L’assemblée nationale a certes finalement décidé de ne pas soumettre les dividendes de SAS aux charges sociales pour l’année 2015, mais la question qui se pose maintenant c’est : “pour combien de temps?”. Certes, l’opinion a fait plié le gouvernement cette fois-ci, mais ce non assujettissement n’est pas gravé dans le marbre.

Conclusion

Comme toujours, avant de prendre une décision, il convient d’appréhender la situation dans son ensemble et de mener une étude personnalisée. Il ne faut pas se laisser obnubiler par des gains immédiats, en l’occurrence la moindre taxation des dividendes en SAS, mais bien étudier toutes les implications de son choix. Si le seul objectif de la transformation de votre SARL en SAS est de réduire vos charges, alors non seulement c’est une illusion, mais ce choix implique des risques et des réductions de droits.

Pour plus d'informations,
n'hésitez pas à consulter Adéquation Conseil & Expertise, votre expert comptable.


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Françoise LAURENT
Expert comptable

Françoise LAURENT met au service des entreprises 17 ans d’expérience professionnelle dans le domaine comptable et financier, acquises à la fois en cabinet (10 ans) et en entreprise au sein d'une direction financière d'un groupe international (7 ans).