Taxation des dividendes aux charges sociales : de récents rebondissements législatifs

• Acte I : Fin octobre 2014, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2015 voté à l’Assemblée Nationale prévoit l’assujettissement aux charges sociales des dividendes perçus par les dirigeants majoritaires de SA et SAS.
•  Acte II : Le 30 octobre 2014, le Ministre de l’Économie et des Finances, Michel Sapin, devant la levée de bouclier générale, précise qu’il demandera au parlement de retirer cette mesure.
• Acte III : le 10 novembre 2014, le Sénat, récemment passé à droite, annule l’assujettissement aux charges sociales des dirigeants majoritaires de SA et SAS. Sur sa lancée, la Sénat adopte un autre amendement qui vise à supprimer à l’assujettissement à cotisations sociales les dividendes des dirigeants majoritaires des SARL.
• Acte IV : le 25 novembre 2014, l’assemblée nationale, en seconde lecture :
  • ne soumets pas aux charges les dividendes des SA et SAS
  • mais malheureusement elle ne revient pas sur la taxation dans les SARL.

Ainsi, la situation d’iniquité de traitement des dividendes entre un dirigeant majoritaire de SARL et celui d’une SA/SAS perdure.

Dès lors, le gérant majoritaire de SARL peut légitimement s’interroger sur la transformation de sa SARL/EURL en SAS/SASU. Néanmoins, cela se révèle souvent une « fausse bonne idée ». Si vous souhaitez en savoir plus sur cette problématique : transformer sa SARL en SAS, une fausse bonne idée.