Préparez-vous au contrôle fiscal dématérialisé.

Depuis le 1er janvier 2014, lors d’un contrôle fiscal, les entreprises doivent remettre à l’administration fiscale leur comptabilité dans un format dématérialisé qui respecte des normes très précises. Votre entreprise est-elle prête?

Qui est concerné?

L’obligation concerne toutes les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen d’un logiciel comptable, et ce quelle que soit leur activité ou leur régime fiscal : impôt sur les sociétés (IS), bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC). Seules sont exclues les entreprises qui tiennent leur comptabilité manuellement et celles qui sont soumises au régime forfaitaire.

Quelles sont les nouvelles obligations?

L’entreprise doit d’être en mesure de fournir à l’administration le « FEC : Fichier des Ecritures Comptables ». Chaque ligne d’écriture devra comporter 18 champs standardisés : code, libellé du journal, numéro de séquence, date de comptabilisation, numéro et libellé de compte, montant,… référence à la pièce justificative ainsi que la date de création de cette même pièce.

Quel est l’objectif?

L’objectif est de permettre à l’administration fiscale de gagner en efficacité lors des contrôles fiscaux.

A partir du Fichier des Écritures Comptables, l’inspecteur pourra effectuer des tris et calculs qui permettront de s’assurer de la concordance et de la cohérence de la comptabilité. Par ailleurs, grâce à un logiciel développé spécifiquement par l’administration, les données Comptables seront véritablement passées au crible, puisque ce logiciel permet des opérations complexes comme le filtrage en fonction de libellés, de règles de syntaxe, de seuils ou de numéro de compte.

Sanctions

La non-communication des informations, ou leur transmission sous un format non conforme, est sanctionnée par le paiement d’une amende égale à 0,5 % du chiffre d’affaires. L’amende est a minima de 1 500 € par exercice vérifié.

Notre conseil

Il convient de s’assurer que votre logiciel comptable dispose bien d’un dispositif d’extraction permettant la constitution d’un fichier répondant aux exigences de l’administration fiscale. Cela nécessite dans la plupart des cas une mise à jour spécifique.