Paiements en espèces : quelles sont les règles à respecter ?

Tout commerçant ou particulier doit accepter les paiements en pièces ou billets

Selon le code Monétaire et Financier, et contrairement aux autres moyens de paiement, tout commerçant ou particulier doit accepter les paiements en pièces ou billets (car ce sont des instruments de paiement qui ont cours légal).

Plafond à respecter :

Il existe néanmoins des plafonds pour certaines opérations :

• Un particulier, résident fiscal français, peut régler en espèces jusqu’à 3 000 euros.
• Un particulier, résident fiscal hors de France et n’agissant pas pour les besoins d’une activité professionnelle, peut régler en espèce jusqu’à 15 000 euros.
• Entre commerçants/artisans, le plafond des paiements en espèces a été porté à 3 000 euros.
• Les traitements et salaires ne peuvent être payés en espèces au-delà de 1 500 euros.

Bon à savoir

Les paiements en espèces entre particuliers (achat d’une voiture ou d’un tableau par exemple) ne sont donc pas limités, mais une facture est obligatoire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.

Restriction au paiement en espèces

Un commerçant peut refuser d’être payé avec plus de 50 pièces d’euros, quelle que soit leur valeur faciale.
Un commerçant peut refuser d’être payé avec des pièces ou billets gravement endommagés ou s’ils sont manifestement faux.

Sanctions :

Attention! Une amende de 5% des sommes payées est encourue lorsque les plafonds de paiement ne sont pas respectés. Elle incombe pour moitié à chacune des parties (commerçant et client), chacun étant solidairement tenu d’en assurer le règlement total.