Les 9 mentions obligatoires à faire figurer sur une facture

La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale, elle a donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support au calcul de la TVA. Toute facture doit comporter, sous peine d’amende, certaines mentions obligatoires.

1. Identification de la facture

Date de la facture (et de la vente si différente)
Numéro de la facture (séquence chronologique sans rupture)

2. Identification du vendeur

Pour une société : dénomination sociale, forme juridique et le montant du capital, pour un entreprise individuelle : le nom de l’entrepreneur.
Adresse, numéro SIREN, le RCS ou RCM et le nom de la ville d’immatriculation et le cas échéant, la qualité de locataire-gérant.
En revanche, le Siret et le code activité (NAF) ne sont pas obligatoires.

3. Identification de l’acheteur

Nom et adresse du client
Identification à la TVA de l’acheteur : en cas d’échange intracommunautaire, indiquer le numéro d’identification du client complété par la mention « exonération de TVA, article 262 ter I du CGI  »

Vous pouvez vérifier gratuitement et instantanément un numéro de TVA intracommunautaire sur le site internet de la Commission européenne. http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/?locale=fr

4. Descriptions et prix des produits ou services rendus

Dénomination et quantité des produits et services
Prix et TVA applicables (prix unitaire et TVA par produit, montant total HT+TVA=TTC)

5. Réduction de prix

Rabais, remises et ristournes accordés (pour chaque produit concerné sauf si remise globale)

6. Mentions relatives à la TVA

Le taux de TVA doit figurer pour chaque produit. Un sous-total ventilé par taux de TVA (5,5% 10% et 20%) doit figurer pour le montant HT et TVA.
Identification à la TVA du vendeur : Numéro d’identification à la TVA de l’entreprise (si assujetti TVA). Si l’entreprise est exonérée, sous le régime de la franchise, applique le régime de la marge, il convient de faire référence au texte fiscal.

Si une entreprise est autorisée à acquitter la TVA selon des modalités particulières, il convient de la mentionner :

• TVA sur les débits
• Options pour la TVA à la livraison pour les travaux immobiliers
• Régime de franchise : mention «TVA non applicable, article 293B du CGI »
• Pour les livraisons intracommunautaires : mention « exonération prévue à l’article 262 ter I du CGI »

7. Date d’échéance, pénalités de retard et conditions d’escompte

La facture doit mentionner la date de son règlement, les conditions d’escompte en cas de règlement antérieur à la date résultant des conditions générales de vente, l’escompte consenti et le taux des pénalités exigibles. La facture doit également mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement (cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012)

8. Centre de gestion agréés

Si l’entreprise adhère à un centre de gestion agréé ou à une association agréée, la facture doit indiquer qu’en cette qualité, les règlements par chèque sont acceptés.

9. Professions particulières

Selon l’activité de l’entreprise, des mentions complémentaires peuvent être obligatoires (agence immobilières, entreprise de travail temporaire,…)

Sanctions :

Toute omission ou inexactitude est sanctionné par une amende de 15 €.