Entreprise individuelle ou création de société ?

Conséquences du choix de la forme juridique

Le choix de la forme juridique a des conséquences notamment au regard :

• de la responsabilité financière des associés ;
• du régime fiscal de l’entreprise et du chef d’entreprise ;
• du régime social du chef d’entreprise.

1- La responsabilité financière : avantage à la société

La différence majeure qui existe entre entreprise individuelle et société est la personnalité juridique.

• L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique, ainsi, il n’y a aucune distinction entre la personne physique (l’exploitant individuel, chef d’entreprise, freelance) et son entreprise. Il n’y a pas de séparation entre le patrimoine privé et professionnel. En cas de difficultés financières, les créanciers peuvent se payer sur les biens d’ordre privé de l’entrepreneur.
• A contrario, la société dispose de la personnalité juridique, elle a un patrimoine propre, et la responsabilité est limité aux apports (dans le cas des EURL, SARL, SA, SAS et SASU).

Notre conseil : Si votre activité comporte des risques économiques, protégez impérativement votre patrimoine personnel.

L’EURL, la SARL, la SA et la SAS sont des sociétés qui permettent de limiter la responsabilité aux apports. Si l’activité comporte des risques, il est préférable d’opter pour un de ces types de sociétés.

Remarques :

• D’autres types de société existent, notamment les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles. Attention, elles ne protègent pas le patrimoine des associés.
• Depuis 2011, le statut de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) permet d’affecter une partie de son patrimoine à l’exercice de son activité professionnelle et ainsi de limiter la responsabilité de l’entrepreneur. Cependant, cette structure exige un formalisme quasi identique à celui de la société.
• En entreprise individuelle, il est cependant possible par un acte notarié de rendre sa résidence principale insaisissable. Inconvénients : cela a un coût et ne concerne pas l’ensemble du patrimoine privé.

2- Modalité de constitution et de fonctionnement : avantage à l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est très simple à constituer et à faire fonctionner, cela permet de réduire les honoraires.

• Simplicité de constitution : Pas besoin de rédiger des statuts, un simple dossier suffit, et les formalités peuvent s’effectuer en ligne.
• Simplicité de fonctionnement  : Pas besoin de convoquer annuellement une assemblée pour approuver les comptes. Dans le cas d’activités non commerciales, une simple comptabilité de caisse est requise (encaissements/décaissements)

Notre conseil : si votre activité n’est envisagée que pour une durée limitée, choisissez l’entreprise individuelle car elle est peu coûteuse à constituer et à dissoudre.

Les coûts de constitution et de radiation d’une société sont plus élevés et demandent plus de formalisme que pour une entreprise individuelle. Ainsi, si la création de votre entreprise n’est qu’une activité provisoire, quelques mois de transitions en attente d’une autre opportunité professionnelle, il est préférable d’opter pour l’entreprise individuelle.

3- Aspects fiscaux et sociaux

• En entreprise individuelle, la totalité du résultat (qu’il soit versé ou non) est imposé entre les mains du chef d’entreprise au titre de son impôt sur le revenu selon le barème progressif par tranche. Seule exception : l’EIRL en cas d’option à l’impôt sur les sociétés. De même, la totalité du résultat est soumis à cotisations sociales, y compris la part non prélevée.
• Dans le cas d’une société, les résultats sont imposés au niveau de la société. Seuls les revenus effectivement prélevés par le chef d’entreprise sont imposés entre ses main au titre de son impôt sur le revenu. De même, les montants soumis à cotisations sociales sont limités aux sommes perçues par le dirigeant.
• En société, l’impôt sur les sociétés est plafonné à 33.33%, et à 15% pour les 38 120 premiers euros de bénéfice à conditions de respecter certains critères.
• En entreprise individuelle, le résultat est soumis à l’impôt sur le revenu qui peut atteindre des tranches marginales supérieures au taux d’IS (en 2013, taux de 41% et même 45%).

Pour les créateurs bénéficiaires de l’ARE : avantage à la société

Ces aspects peuvent être très impactant, notamment dans le cas d’un créateur qui bénéficierait du maintien de l’allocation de retour à l’emploi. Dans ce cas, l’entreprise individuelle, ne permettant pas de moduler la rémunération, est a priori un choix défavorable.

Si vous souhaitez autofinancer des investissements : avantage à la société.

Le taux de l’IS est actuellement de 33 1/3 % (ou 15% sous certaines conditions à hauteur de 38 120 €). Si le taux marginal de votre foyer fiscal dépasse 33 1/3% et que vous souhaitez réinvestir des bénéfices dans l’entreprise, il est dès lors bien plus favorable d’être dans une société à l’IS.