Changements de la taxation des dividendes : attention aux erreurs !

Les dividendes distribués aux associés d’une sociétés à l’IS sont successivement taxés :
– au niveau social, une fraction des dividendes du travailleur non salarié est soumise à cotisations sociales
– au niveau des associés personne physique au titre de l’impôt sur le revenu

Ces nouvelles règles viennent modifier les stratégies de rémunération, il en découle que l’optimisation rémunération / charges sociales / fiscalité est un peu plus délicate.

1. Dividendes soumis à cotisations sociales

Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes perçus par le travailleur non salarié (comme le gérant de SARL)  sont soumis à cotisations sociales pour la part excédent 10 % du capital. Il convient de déclarer les dividendes concernés à la caisse de Sécurité sociale dans un délai de 30 jours à compter de leur perception.
Ces dividendes vont supporter en moyenne 40% de charges sociales. En comparaison, les dividendes perçus par un président de SAS ne supportent aujourd’hui des charges sociales qu’à hauteur d 15,5 %.

Attention!

Pour ceux qui seraient tentés de transformer leur SARL en SA, il faut cependant rappeler que les charges sociales calculées sur la rémunération du Président de SAS sont beaucoup plus lourde que celles prélevées sur la rémunération du gérant majoritaire de SARL.

2. Imposition des dividendes à l’impôt sur le revenu

Depuis la loi de Finances pour 2013, le prélèvement forfaitaire libératoire de 21% est supprimé. Dorénavant les dividendes et les intérêts sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif dans la catégorie des revenus mobiliers après application d’un abattement de 40 %.
Par ailleurs, un système d’acomptes de 24 % sur les intérêts et de 21 % sur les dividendes est institué. Une dispense de l’acompte est prévue si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple) à condition d’envoyer un courrier à l’établissement payeur avant le 30 novembre de chaque année.
Cet acompte doit bien sûr s’imputer sur le montant réel de l’impôt dû en 2014.

Notre conseil

Pour éviter une double taxation, il convient de s’assurer que l’acompte acquitté vienne bien s’imputer sur le montant de l’impôt dû, pour ce faire, il faut qu’il apparaisse en ligne 2CK de la déclaration de revenu du contribuable.

Conclusion

Ces changements alourdissent l’imposition des dividendes, tout particulièrement pour les contribuables des tranches marginales hautes (taux maximum de 45%). Il est à noter que les dividendes avaient déjà fait l’objet d’un alourdissement de taxation en 2013 avec la suppression de l’abattement forfaitaire de 1 525 ou 3 050 €. La distribution de dividendes peut faire l’objet dans certains cas d’une taxation confiscatoire.