L’EIRL

1. Définition

L’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Elle se situe donc à mi-chemin entre l’entreprise individuelle et la société. L’EIRL met fin au principe de la responsabilité indéfinie des entrepreneurs individuels. Grâce à une déclaration d’affectation de patrimoine, l’entrepreneur individuel dispose d’un patrimoine professionnel, composé des biens nécessaires ou utilisés par son exploitation, il met ainsi son patrimoine privé à l’abri de ses créanciers professionnels

2. Statut fiscal

L’EIRL a le choix entre deux statuts fiscaux :

* l’Impôt sur le Revenu (IR) :

C’est le statut d’une entreprise individuelle classique. Dans ce cas, les bénéfices de l’entreprise seront soumis à l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur selon le barème progressif par tranche. Les cotisations sociales seront calculées sur la base de ce revenu d’activité, que les montants soient réellement perçus ou non.

* Option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Cette option entraîne certes certaines contraintes, mais cette possibilité constitue une véritable révolution fiscale car elle permet d’aligner le statut de l’EIRL sur celui de l’EURL à l’impôt sur les sociétés.

L’EIRL bénéficie du taux réduit d’impôt sur les sociétés (taux 15 % puis 33 % si dépasse 38120 €). Les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération servie (cette dernière peut s’ajuster). La rémunération de l’entrepreneur individuel n’est assujettie aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu que sur 90% du montant perçu.

Attention cependant, l’option à l’IS est irrévocable. S’il y a un risque pour que l’entreprise fasse des pertes, l’option à l’IS ne permet de compenser ces pertes avec les autres revenus imposables du foyer. 

L’ordre des Experts-Comptables a mis au point un simulateur : http://www.experts-comptables.fr/csoec/Simulateur-EIRL/Simulateur-EIRL

3. EIRL et adhésion à un CGA ou une AGA

* Si l’EIRL est à l’impôt sur le revenu, le bénéfice imposable est majoré de 25% avant d’être soumis au barème progressif par tranches. Cette majoration de 25% n’est pas appliquée si l’entreprise adhère à une Centre de Gestion Agrée (CGA) ou une Association de Gestion agréée (AGA).

Par ailleurs l’adhésion à un CGA ou une AGA réduit de 3 à 2 ans le délai de reprise de l’administration fiscale. En d’autres termes, l’entreprise vérifiée ne pourra être redressée qu’au titre des 2 derniers exercices clos.

* Si l’EIRL a opté pour l’IS, alors elle n’est pas concernée par la majoration de 25 % du bénéfice. Ainsi, il n’est plus utile de souscrire à un CGA ou une AGA afin d’échapper à cette majoration. Le seul avantage de l’adhésion réside dans la réduction du délai de reprise en cas de contrôle fiscal.